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C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Article 10.1
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Texte complet
10.1. Les coûts réels des déboursés effectués par l’avocat ou le notaire au chapitre des frais d’appels téléphoniques interurbains, de photocopie et de messagerie et nécessaires à l’exécution de son mandat sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
D. 234-84, a. 1.
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